CONDITION DE VENTE

Condition de vente

VCD Transport 22 bis rue grande 77820 les Ecrennes – SIRET 520 759 036- TVA non applicable ART.293B du CDI


CONDITIONS DE VENTE
1. Objet du service
VCD Transport propose aux particuliers des interventions à domicile et un service de transport de personnes
avec ou sans Handicap.

2. Demande de devis
Afin de proposer la formule tarifaire la plus adaptée, nous vous suggérons de compléter le formulaire sur le
site internet :
www,navettevcd,fr,ht
(Rubrique « DEVIS »)
Ou directement par courriel :
vcd,transport@gmail,com
Par téléphone au :
 Tel :01 64 52 90 37

Port : 0664723717

La demande ne peut être considérée comme validée qu'après retour du devis signé avec la mention « bon
pour accord » une confirmation vous sera envoyer par Mail. Selon la circonstance, VCD Transport
peut être amené à vous demander de confirmer la prestation par une garantie (chèque).
Conformément à la législation en vigueur, le contrat est réputé acquis. Dans ce cas, s'il arrivait par la suite
que la prestation soit modifiée par le client de manière substantielle dans son déroulement, en supposant
que le chauffeur parvienne à se rendre disponible pour satisfaire ladite demande, un avenant à la
précédente prestation sera conclu par simple accord verbal entre VCD Transport et son client.

3. Tarifs et Conditions
Le paiement s’effectue avant ou le jour de la mise en place du service par chèque, espèce ou virement bancaire.
Seuls les clients en compte bénéficient éventuellement de la possibilité d'un paiement différé. Au delà de
15 mn de dépassement du tarif horaire de base accepté par le client, les heures supplémentaires seront
dues selon la formule préalablement choisie et aucun prorata temporisé ne pourra être accepté. Sauf cas de
force majeur, accident routier, événements climatiques… !
TVA non applicable ART.293B du CDI. VCD Transport vous propose de souscrire un contrat d'abonnement.
Une facture mensuelle vous sera établie. Les sommes non payées à leur échéance ou devenues exigibles
par le fait du client entraineront le paiement d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, à partir
du jour de leur exigibilité.
Sauf pour les contrats validés et en cours, la société VCD Transport se réserve le droit de modifier ses tarifs.

4. Sécurité du Client de ses effets personnels et du Chauffeur.
Il est convenu que le client et ses effets personnels, sont sous la responsabilité du transporteur pour la
durée du parcours, et dès la montée du client à bord jusqu’à sa descente. Seul un cas de « force majeure »
pourrait dégager VCD Transport de sa responsabilité vis-à-vis de son client, tant que celui-ci est effectivement
installé à bord du véhicule. Il est convenu que le client s'engage à adopter un comportement qui ne soit
contraire au règlement à bord et au respect des règles de sécurité telles qu'elles pourront le cas échéant, lui
être notifiées par le chauffeur. En aucun cas, le chauffeur ne sera tenu de prendre des risques, qui
pourraient mettre en péril la vie d'un tiers, sa propre vie et/ou celle de son passager, ni de se soustraire au
respect des règles du Code de la Route. En aucun cas il ne pourra être demandé de commettre des
infractions au chauffeur. VCD Transport se réserve le droit d'annuler ou de modifier un parcours, si le confort
ou la sécurité du client l'exigeait.
Tout dommage causé à un tiers par la suite d’un comportement du passager non conformes aux règles
élémentaires de sécurité serait de la responsabilité du client.
Pour des raisons de commodités et sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances
inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la
responsabilité du client. VCD Transport se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel. Les animaux
peuvent être admis à bord du véhicule dès lors qu’ils ne génèrent aucunes nuisances au chauffeur ou aux
autres passagers.
En tout état de cause, VCD Transport ne saurait voir engager sa responsabilité de ce fait. VCD Transport ne
saurait être tenue pour responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages
laissés ou oubliés à bord du véhicule.

5. Obligations de moyens
VCD Transport s'engage à tout mettre en oeuvre pour acheminer le client à destination, et dans le délai prévu
avec lui. Les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation
(embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.) ne peuvent donner lieu à
une quelconque indemnité. VCD Transport déclinera toute responsabilité en cas de retard, pour « raison de
force majeure », ou pour le cas où ce retard incomberait initialement au client, ou pour le cas où ce retard
serait consécutif à celui d'un autre transporteur, quel qu'il soit.
Un accident de la route causé au chauffeur, dans le cas où le chauffeur n’est pas responsable, et qui
surviendrait sur le trajet pour prendre en charge le client ou lors du trajet avec le client, ne peut en aucun
cas donner droit à des indemnités.
VCD Transport a souscrit une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu'une police
d’assurance spécifique couvrant tout dommages qu’il soit occasionné par la conduite du véhicule à un tiers,
à son client en corporel et en illimité. Une attestation d’assurance est à disposition du client et peut être
communiquée par courrier sur simple demande.

6. Conditions d'annulation
Toute interruption de mise à disposition par la volonté du client ne pourra donner lieu à un quelconque
remboursement sauf cas de force majeur avec justificatifs écrits Dans tous les cas, une annulation de
parcours en cours d’exécution par le client quel qu'en soit le motif, implique l'acquittement de tout ou
partie de la prestation. Dans le cadre du service à la personne vous avez l’opportunité d’annuler votre
demande sous 7 jours ouvrés, en nous informant par courrier à :
VCD Transport
SERVICE ANNULATION
22 bis rue grande
77820 Les Ecrennes

7. Frais d’Annulation :
- Moins 24h avant l’heure de prise en charge commandé : 80% de frais applicables et exigibles
- Plus de 24h avant l’heure de prise en charge commandé: 50% de frais applicables et exigibles
Tout retard éventuel du fait du client ou du passagers générant une attente au-delà de 30 mn sera facturé 5
€ ttc par tranche de 15 mn. Pour des raisons de planification et de qualité de service, VCD Transport ne peut
s'engager à plus de 30 mn d'attente sans un appel préalable du client. Le chauffeur sera en droit de
considérer que la réservation a été annulée et la prestation commandée vous sera facturée dans son
intégralité.

8. Litiges et Applications
Sauf disposition contraire acceptée par VCD Transport, chaque prestation implique l'approbation du client aux
présentes conditions générales de vente, son accord sur le devis présenté et par la signature du contrat de
prestation.
Le client reconnait, avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente
énoncée, soit lors de la signature du contrat « papier » ou sur le site de VCD Transport.
VCD Transport se réserve le droit de les modifier à tout moment. La société VCD Transport est inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, dont le Tribunal sera compétent pour tout différend
commercial ou contestation.

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Date de dernière mise à jour : 19/03/2014

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